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Article 7

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Article 7

Le titre de l'article 66 devient " Congé parental d'éducation ".

Le premier alinéa de l'article 66 est modifié comme suit :

(voir cet article)

Les 2e et 3e alinéas sont supprimés.

Au 4e alinéa, après " lettre recommandée avec accusé de réception ", il est inséré " ou remise en main propre contre décharge ".

Le 7e alinéa est complété comme suit : " ou, en cas d'adoption, au 3e anniversaire de l'arrivée au foyer de l'enfant de moins de 3 ans. "

Après le 7e alinéa, il est inséré un nouvel alinéa :

A l'alinéa 9, les termes : " travail à mi-temps " sont remplacés par : " travail à temps partiel ".

Le 11e et dernier paragraphe est supprimé.

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En vigueur depuis le 2 décembre 2005

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Modifications du congé parental d'éducation

Résumé. L'article sur le congé parental d'éducation a été mis à jour pour faciliter les démarches et étendre les droits des parents, notamment en cas d'adoption.

Le titre de l'article 66 devient " Congé parental d'éducation ".

Le premier alinéa de l'article 66 est modifié comme suit :

(voir cet article)

Les 2e et 3e alinéas sont supprimés.

Au 4e alinéa, après " lettre recommandée avec accusé de réception ", il est inséré " ou remise en main propre contre décharge ".

Le 7e alinéa est complété comme suit : " ou, en cas d'adoption, au 3e anniversaire de l'arrivée au foyer de l'enfant de moins de 3 ans. "

Après le 7e alinéa, il est inséré un nouvel alinéa :

A l'alinéa 9, les termes : " travail à mi-temps " sont remplacés par : " travail à temps partiel ".

Le 11e et dernier paragraphe est supprimé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 2005

Source : Légifrance