En vigueur depuis le 2 décembre 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications du congé parental d'éducation
Le titre de l'article 66 devient " Congé parental d'éducation ".
Le premier alinéa de l'article 66 est modifié comme suit :
(voir cet article)
Les 2e et 3e alinéas sont supprimés.
Au 4e alinéa, après " lettre recommandée avec accusé de réception ", il est inséré " ou remise en main propre contre décharge ".
Le 7e alinéa est complété comme suit : " ou, en cas d'adoption, au 3e anniversaire de l'arrivée au foyer de l'enfant de moins de 3 ans. "
Après le 7e alinéa, il est inséré un nouvel alinéa :
A l'alinéa 9, les termes : " travail à mi-temps " sont remplacés par : " travail à temps partiel ".
Le 11e et dernier paragraphe est supprimé.