En vigueur depuis le 2 décembre 2005
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la terminologie dans l'article sur la conciliation
Résumé. Un changement de terminologie dans un article sur la conciliation et l'interprétation.
A l'article 82 " Conciliation et interprétation ", le mot " FNCASL " est remplacé par : " FPS ".