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Article 4

Au 2e paragraphe du point 2 " Contingent d'heures supplémentaires " de l'article 43, les termes : " les heures de travail effectuées en dépassement de l'horaire légal dans le cadre de la modulation prévues à l'article 41 ne s'imputent pas sur le contingent mais l'utilisation de ce dernier " sont remplacés par :

" l'utilisation du contingent ".

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En vigueur depuis le 2 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les heures supplémentaires

Résumé. Les heures supplémentaires dans le cadre de la modulation ne comptent plus sur le contingent, mais l'utilisation de ce dernier reste possible.

Au 2e paragraphe du point 2 " Contingent d'heures supplémentaires " de l'article 43, les termes : " les heures de travail effectuées en dépassement de l'horaire légal dans le cadre de la modulation prévues à l'article 41 ne s'imputent pas sur le contingent mais l'utilisation de ce dernier " sont remplacés par :

" l'utilisation du contingent ".

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En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 2005

Source : Légifrance