En vigueur depuis le 2 décembre 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les heures supplémentaires
Au 2e paragraphe du point 2 " Contingent d'heures supplémentaires " de l'article 43, les termes : " les heures de travail effectuées en dépassement de l'horaire légal dans le cadre de la modulation prévues à l'article 41 ne s'imputent pas sur le contingent mais l'utilisation de ce dernier " sont remplacés par :
" l'utilisation du contingent ".