En vigueur depuis le 30 avril 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord indéterminé applicable immédiatement
Résumé. Un accord est signé sans date de fin et commence à s'appliquer dès sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est applicable à compter de la date de sa signature.