Maintien de rémunération et prévoyance

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.
L'extension du présent avenant sera demandée en application des articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2008

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Signature et partage d'un accord sur le maintien de rémunération

Résumé. L'article explique comment un accord sur le maintien de la rémunération en cas de maladie ou d'accident doit être signé et partagé, et demande son extension pour l'appliquer à plus d'entreprises.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.
L'extension du présent avenant sera demandée en application des articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2008

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