Indemnités de sujétions conventionnelles

Article 7

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Article 7

Le présent avenant prend effet le 1er juin 2022 pour les entreprises adhérentes à la FHP et à la date d'extension pour les autres.

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Augmentation des indemnités de sujétions pour le personnel soignant

Résumé. Un nouvel avenant augmente les indemnités de sujétions pour les salariés des établissements de santé privés à partir du 1er juin 2022.

Le présent avenant prend effet le 1er juin 2022 pour les entreprises adhérentes à la FHP et à la date d'extension pour les autres.

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Source : Légifrance