En vigueur depuis le 15 janvier 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord sur les indemnités de petits déplacements
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi, des relations sociales et de la solidarité selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004.