Indemnités de petits déplacements (Franche-Comté)

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi, des relations sociales et de la solidarité selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2008

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Extension d'un accord sur les indemnités de petits déplacements

Résumé. Un accord demande à être étendu au ministère de l'emploi pour suivre la loi de 2004.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi, des relations sociales et de la solidarité selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004.

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En vigueur depuis le mardi 15 janvier 2008

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