Indemnité kilométrique

Article 4

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Article 4

Conformément à l'article L. 314-6 du code du l'action sociale et des familles, le présent avenant est transmis, pour agrément, au ministre des solidarités et de la santé.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'agrément au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2022

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Modification des indemnités kilométriques dans la convention BAD

Résumé. Un avenant modifie les règles de remboursement des frais de déplacement pour les salariés du secteur à domicile, avec une indemnité kilométrique fixée à 0,38 € par km pour une voiture.

Conformément à l'article L. 314-6 du code du l'action sociale et des familles, le présent avenant est transmis, pour agrément, au ministre des solidarités et de la santé.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'agrément au Journal officiel.

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Source : Légifrance