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Indemnité kilométrique

relatif à l'indemnité kilométrique

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En vigueur depuis le 1 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'indemnisation kilométrique

Résumé. La convention collective de la branche BAD modifie les règles de remboursement des frais de déplacement pour les salariés.

L'article V. 14.3 de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) est modifié comme suit :
« Une demi-journée est constituée soit :
– de la matinée qui débute lors de la première intervention et s'achève lors de la pause repas ;
– de l'après-midi/ soirée qui débute lors de la première intervention après la pause repas et s'achève à la fin de la dernière intervention.
Les frais de déplacement exposés par les salariés entre deux séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée sont pris en charge dans les conditions exposées ci-après, dès lors qu'elles sont consécutives.
Lorsque les séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée ne sont pas consécutives, les frais de déplacement entre ces deux séquences sont reconstitués et pris en charge dans les conditions exposées ci-après.
L'employeur peut utiliser des outils facilitant la comptabilisation et le contrôle de ces frais de déplacement. Cependant ces outils ne doivent pas empêcher la vérification des temps et kilomètres sur la base du réel effectué.
Les mêmes règles s'appliquent pour les salariés qui interviennent la nuit.
a) Utilisation d'un véhicule automobile : 0,38 €/ Km.
La décomposition du montant de l'indemnité kilométrique est la suivante :

Décomposition Pourcentage Montant en euros
Amortissement 28,94 % 0,11
Érosion prix d'achat 2,63 % 0,01
Assurances (trajet professionnel sans transport de personne) 15,78 % 0,06
Garage (entretien) 10,52 % 0,04
Carburant 36,84 % 0,14
Entretien 2,63 % 0,01
Garage (local) 2,63 % 0,01
Total 0,38 €

b) Utilisation d'un 2 roues à moteur : 0,16 €/ Km.

c) Utilisation d'un moyen de transport en commun, ou d'un service public de location de vélos conformément aux dispositions réglementaires

Pour les salariés d'intervention qui utilisent les transports en commun à titre professionnel dont la durée du travail est supérieure ou égale à un mi-temps, l'employeur prend en charge 100 % du coût d'un abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel valable dans le secteur de travail sur présentation de l'abonnement susvisé.
Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale du travail, l'employeur devra rembourser le titre de transport à l'unité soit, si cela est moins coûteux, 100 % de l'abonnement du salarié. »

(1) Le montant de l'indemnité kilométrique étant inférieur aux barèmes fiscaux, l'article 1er est étendu sous réserve du respect du principe général de prise en charge des frais professionnels, conformément à la jurisprudence dégagée par la Cour de cassation (Cass. soc., 20 juin 2013, nos 11-23.071 et 11-19.663 FS-PB).
(Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'indemnité kilométrique

Résumé. L'article précise que les autres règles restent les mêmes après une modification concernant l'indemnité kilométrique pour les salariés de la branche BAD.

Les autres dispositions restent inchangées.

En vigueur depuis le 1 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Avenant sur l'indemnité kilométrique

Résumé. Un avenant est conclu pour une durée indéterminée concernant l'indemnité kilométrique pour les salariés de la branche BAD.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 1 octobre 2022

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Modification des indemnités kilométriques dans la convention BAD

Résumé. Un avenant modifie les règles de remboursement des frais de déplacement pour les salariés du secteur à domicile, avec une indemnité kilométrique fixée à 0,38 € par km pour une voiture.

Conformément à l'article L. 314-6 du code du l'action sociale et des familles, le présent avenant est transmis, pour agrément, au ministre des solidarités et de la santé.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'agrément au Journal officiel.

En vigueur depuis le 1 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension demandée pour l'indemnité kilométrique

Résumé. Les partenaires sociaux veulent étendre un accord sur l'indemnité kilométrique à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.

Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.
Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2022

Indemnité kilométrique
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5