En vigueur depuis le 19 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication et extension d'un accord sur l'indemnité de panier de nuit
Le présent accord fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Une demande d'extension sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions décrites à l'article L. 2261-24 du code du travail.