Indemnité de panier de nuit

Article 2

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Article 2

Le présent accord fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Une demande d'extension sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions décrites à l'article L. 2261-24 du code du travail.

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En vigueur depuis le 19 mars 2012

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Publication et extension d'un accord sur l'indemnité de panier de nuit

Résumé. Un accord sur l'indemnité de panier de nuit sera publié et déposé selon les règles du code du travail, et les employeurs demanderont son extension.

Le présent accord fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Une demande d'extension sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions décrites à l'article L. 2261-24 du code du travail.

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Source : Légifrance