Indemnité de panier de nuit

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent accord prennent effet dans les entreprises couvertes par le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité à compter du premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel, excepté pour les entreprises adhérentes du SESA (syndicat des entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire) pour lesquelles ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2012, conformément au protocole de fin de conflit signé le 26 décembre 2011.

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En vigueur depuis le 19 mars 2012

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Entrée en vigueur des nouvelles règles d'indemnité

Résumé. Les nouvelles règles sur l'indemnité de panier de nuit entrent en vigueur le mois suivant la publication officielle, sauf pour certaines entreprises qui doivent attendre le 1er janvier 2012.

Les dispositions du présent accord prennent effet dans les entreprises couvertes par le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité à compter du premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel, excepté pour les entreprises adhérentes du SESA (syndicat des entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire) pour lesquelles ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2012, conformément au protocole de fin de conflit signé le 26 décembre 2011.

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En vigueur depuis le lundi 19 mars 2012

Source : Légifrance