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Article 3

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Article 3

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

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En vigueur depuis le 17 juin 2026

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Durée et entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Un accord est signé pour toujours, et il commence le lendemain de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

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En vigueur depuis le mercredi 17 juin 2026

Source : Légifrance