En vigueur depuis le 9 juin 1998
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de remboursement des frais d'hébergement pour les négociateurs
Les frais d'hébergement ne seront remboursés que si le transport en train tel que défini à l'article 1er dépasse 3 heures.
Dans ce cas, le remboursement global sera limité à une indemnité forfaitaire d'hébergement et deux indemnités forfaitaires de repas.