Indemnisation des négociateurs

Article 1

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Article 1

Les salariés mandatés, dans la limite de deux au plus par organisation syndicale représentative, qui participent à une commission paritaire pour la discussion de la convention collective nationale et de ses annexes, seront remboursés de leurs frais de déplacement à cette occasion de la façon suivante :

Transport :

- remboursement sur la base du billet SNCF 2e classe de la gare la plus proche du domicile de l'intéressé à Paris aller-retour sur justificatif ou selon attestation de prix de la SNCF en cas d'utilisation d'un autre moyen de transport que le train.

Hébergement (nuitée + petit déjeuner) :

- indemnité forfaitaire égale à 10 fois le minimum garanti en vigueur au 1er janvier de l'année.

Repas :

- indemnité forfaitaire égale à 5 fois le minimum garanti en vigueur au 1er janvier de l'année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juin 1998

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Remboursement des frais pour les négociateurs syndicaux

Résumé. Les salariés syndiqués qui participent à des négociations de conventions collectives peuvent se faire rembourser leurs frais de transport, d'hébergement et de repas selon des règles précises.

Les salariés mandatés, dans la limite de deux au plus par organisation syndicale représentative, qui participent à une commission paritaire pour la discussion de la convention collective nationale et de ses annexes, seront remboursés de leurs frais de déplacement à cette occasion de la façon suivante :

Transport :

- remboursement sur la base du billet SNCF 2e classe de la gare la plus proche du domicile de l'intéressé à Paris aller-retour sur justificatif ou selon attestation de prix de la SNCF en cas d'utilisation d'un autre moyen de transport que le train.

Hébergement (nuitée + petit déjeuner) :

- indemnité forfaitaire égale à 10 fois le minimum garanti en vigueur au 1er janvier de l'année.

Repas :

- indemnité forfaitaire égale à 5 fois le minimum garanti en vigueur au 1er janvier de l'année.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 9 juin 1998

Source : Légifrance