Indemnisation des négociateurs

Article 3

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Article 3

La charge des remboursements tels que définis ci-dessus sera répartie de façon égale entre les organisations d'employeurs membres de la commission paritaire.

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En vigueur depuis le 9 juin 1998

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Répartition des frais de remboursement

Résumé. Les frais de remboursement des négociateurs sont partagés à parts égales entre les organisations d'employeurs.

La charge des remboursements tels que définis ci-dessus sera répartie de façon égale entre les organisations d'employeurs membres de la commission paritaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 9 juin 1998

Source : Légifrance