En vigueur depuis le 9 juin 1998
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des frais de remboursement
Résumé. Les frais de remboursement des négociateurs sont partagés à parts égales entre les organisations d'employeurs.
La charge des remboursements tels que définis ci-dessus sera répartie de façon égale entre les organisations d'employeurs membres de la commission paritaire.