En vigueur depuis le 9 juin 1998
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Remboursement des frais pour les négociateurs syndicaux
Les salariés mandatés, dans la limite de deux au plus par organisation syndicale représentative, qui participent à une commission paritaire pour la discussion de la convention collective nationale et de ses annexes, seront remboursés de leurs frais de déplacement à cette occasion de la façon suivante :
Transport :
- remboursement sur la base du billet SNCF 2e classe de la gare la plus proche du domicile de l'intéressé à Paris aller-retour sur justificatif ou selon attestation de prix de la SNCF en cas d'utilisation d'un autre moyen de transport que le train.
Hébergement (nuitée + petit déjeuner) :
- indemnité forfaitaire égale à 10 fois le minimum garanti en vigueur au 1er janvier de l'année.
Repas :
- indemnité forfaitaire égale à 5 fois le minimum garanti en vigueur au 1er janvier de l'année.
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