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Indemnisation des négociateurs

relatif à l'indemnisation des négociateurs

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En vigueur depuis le 9 juin 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais pour les négociateurs syndicaux

Résumé. Les salariés syndiqués qui participent à des négociations de conventions collectives peuvent se faire rembourser leurs frais de transport, d'hébergement et de repas selon des règles précises.

Les salariés mandatés, dans la limite de deux au plus par organisation syndicale représentative, qui participent à une commission paritaire pour la discussion de la convention collective nationale et de ses annexes, seront remboursés de leurs frais de déplacement à cette occasion de la façon suivante :

Transport :

- remboursement sur la base du billet SNCF 2e classe de la gare la plus proche du domicile de l'intéressé à Paris aller-retour sur justificatif ou selon attestation de prix de la SNCF en cas d'utilisation d'un autre moyen de transport que le train.

Hébergement (nuitée + petit déjeuner) :

- indemnité forfaitaire égale à 10 fois le minimum garanti en vigueur au 1er janvier de l'année.

Repas :

- indemnité forfaitaire égale à 5 fois le minimum garanti en vigueur au 1er janvier de l'année.

En vigueur depuis le 9 juin 1998

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Conditions de remboursement des frais d'hébergement pour les négociateurs

Résumé. Les frais d'hébergement sont remboursés uniquement si le trajet en train dure plus de 3 heures, avec une limite de remboursement fixée.

Les frais d'hébergement ne seront remboursés que si le transport en train tel que défini à l'article 1er dépasse 3 heures.

Dans ce cas, le remboursement global sera limité à une indemnité forfaitaire d'hébergement et deux indemnités forfaitaires de repas.

En vigueur depuis le 9 juin 1998

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Répartition des frais de remboursement

Résumé. Les frais de remboursement des négociateurs sont partagés à parts égales entre les organisations d'employeurs.

La charge des remboursements tels que définis ci-dessus sera répartie de façon égale entre les organisations d'employeurs membres de la commission paritaire.

En vigueur depuis le mardi 9 juin 1998

Indemnisation des négociateurs
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Article 2
Article 3