En vigueur depuis le 27 janvier 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les heures supplémentaires
Résumé. Un nouvel article remplace l'ancien sur les heures supplémentaires dans un accord de branche.
Il est créé un article 9 a ainsi rédigé :
(voir cet article)