En vigueur depuis le 17 décembre 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles sur les majorations d'heures supplémentaires
Résumé. Un article sur les heures supplémentaires a été modifié pour préciser les majorations.
L'article 3.17 " Majorations pour heures supplémentaires ", alinéa 1, est annulé et remplacé par :
(voir cet article)