Heures supplémentaires

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

Le présent avenant sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail.

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En vigueur depuis le 17 mars 2004

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Extension des règles sur les heures supplémentaires

Résumé. Un accord est demandé pour étendre les règles sur les heures supplémentaires dans certaines entreprises du bâtiment.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

Le présent avenant sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 17 mars 2004

Source : Légifrance