En vigueur depuis le 17 mars 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur les heures supplémentaires pour les petites entreprises du bâtiment
Sont visées par le présent avenant les entreprise du bâtiment occupant plus de 10 et jusqu'à 20 salariés, le seuil de 20 salariés étant apprécié conformément à l'article 1er-II de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.