Heures supplémentaires

Article 3

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Article 3

Sont visées par le présent avenant les entreprise du bâtiment occupant plus de 10 et jusqu'à 20 salariés, le seuil de 20 salariés étant apprécié conformément à l'article 1er-II de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.

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En vigueur depuis le 17 mars 2004

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Accord sur les heures supplémentaires pour les petites entreprises du bâtiment

Résumé. Les entreprises de bâtiment avec 10 à 20 salariés sont concernées par cet accord sur les heures supplémentaires.

Sont visées par le présent avenant les entreprise du bâtiment occupant plus de 10 et jusqu'à 20 salariés, le seuil de 20 salariés étant apprécié conformément à l'article 1er-II de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.

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En vigueur depuis le mercredi 17 mars 2004

Source : Légifrance