En vigueur depuis le 17 mars 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des majorations pour heures supplémentaires
Résumé. Un article sur les heures supplémentaires est modifié pour préciser les majorations.
L'article 3-17 " Majorations pour heures supplémentaires " alinéa 1, est annulé et remplacé par :
(voir cet article)