Heures supplémentaires de droit commun

Article 2

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Article 2

Au-delà du volume d'heures supplémentaires visés ci-dessus, les heures supplémentaires autorisées par l'inspection du travail, conformément à l'article L. 212-7 du code du travail, sont intégralement payées sous forme de repos équivalent.

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En vigueur depuis le 24 décembre 1996

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Heures supplémentaires et repos compensatoire

Résumé. Les heures supplémentaires au-delà du contingent annuel sont payées en repos si autorisées par l'inspection du travail.

Au-delà du volume d'heures supplémentaires visés ci-dessus, les heures supplémentaires autorisées par l'inspection du travail, conformément à l'article L. 212-7 du code du travail, sont intégralement payées sous forme de repos équivalent.

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En vigueur depuis le mardi 24 décembre 1996

Source : Légifrance