En vigueur depuis le 24 décembre 1996
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Heures supplémentaires et repos compensatoire
Au-delà du volume d'heures supplémentaires visés ci-dessus, les heures supplémentaires autorisées par l'inspection du travail, conformément à l'article L. 212-7 du code du travail, sont intégralement payées sous forme de repos équivalent.