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Heures supplémentaires de droit commun

A du 4 juin 1996 relatif aux heures supplémentaires de droit commun

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En vigueur depuis le 24 décembre 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des heures supplémentaires pour améliorer l'emploi

Résumé. Un accord limite les heures supplémentaires pour aider l'emploi et encourage les entreprises à les utiliser seulement en cas de besoin imprévu.

Considérant que la limitation du recours aux heures supplémentaires est une nécessité au regard de la situation de l'emploi dans la branche, et soucieuses d'inviter les entreprises à s'organiser afin de ne les utiliser que pour faire face à des surcroîts ponctuels d'activité, en particulier lorsqu'ils sont imprévisibles, les parties signataires du présent accord conviennent des dispositions ci-après :

En vigueur depuis le 24 décembre 1996

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Limite des heures supplémentaires

Résumé. Les entreprises et les salariés peuvent convenir d'un maximum de 90 heures supplémentaires par an.

Le contingent annuel d'heures supplémentaires visé à l'article L. 212-6 est fixé conventionnellement à 90 heures.

En vigueur depuis le 24 décembre 1996

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Heures supplémentaires et repos compensatoire

Résumé. Les heures supplémentaires au-delà du contingent annuel sont payées en repos si autorisées par l'inspection du travail.

Au-delà du volume d'heures supplémentaires visés ci-dessus, les heures supplémentaires autorisées par l'inspection du travail, conformément à l'article L. 212-7 du code du travail, sont intégralement payées sous forme de repos équivalent.

En vigueur depuis le 24 décembre 1996

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Entrée en vigueur de l'accord sur les heures supplémentaires

Résumé. L'accord sur les heures supplémentaires sera déposé et entrera en vigueur après publication.

Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail et soumis à la procédure d'extension. Il entrera en vigueur à compter de la date de publication de son arrêté d'extension.

En vigueur depuis le mardi 24 décembre 1996

Heures supplémentaires de droit commun
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Article 2
Article 3