Heures supplémentaires de droit commun

Article 3

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Article 3

Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail et soumis à la procédure d'extension. Il entrera en vigueur à compter de la date de publication de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 24 décembre 1996

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Entrée en vigueur de l'accord sur les heures supplémentaires

Résumé. L'accord sur les heures supplémentaires sera déposé et entrera en vigueur après publication.

Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail et soumis à la procédure d'extension. Il entrera en vigueur à compter de la date de publication de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le mardi 24 décembre 1996

Source : Légifrance