En vigueur depuis le 24 décembre 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limite des heures supplémentaires
Le contingent annuel d'heures supplémentaires visé à l'article L. 212-6 est fixé conventionnellement à 90 heures.
Heures supplémentaires de droit commun
Le contingent annuel d'heures supplémentaires visé à l'article L. 212-6 est fixé conventionnellement à 90 heures.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 24 décembre 1996
Le contingent annuel d'heures supplémentaires visé à l'article L. 212-6 est fixé conventionnellement à 90 heures.
En vigueur depuis le mardi 24 décembre 1996
Source : Légifrance