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Grille des minima conventionnels

relatif à la grille des minima conventionnels

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(1) Dispositions rendues obligatoires à l'exclusion des entreprises exerçant l'activité du négoce des matériaux de construction.  

(Arrêté du 25 août 2022 - art. 1)

(2) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  

(Arrêté du 25 août 2022 - art. 1)

(3) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 25 août 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de la convention collective du négoce de bois

Résumé. Un accord qui s'applique aux employés du commerce de bois et produits dérivés.

Le présent accord est applicable aux salarié(e)s qui relèvent de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Grille des salaires minimaux par coefficient

Résumé. L'article présente les salaires minimaux pour différents niveaux et échelons de personnel dans une entreprise, en fonction de leur coefficient.

Valeur de point : 6,53.

(En euros.)

Partie fixe : non-cadres Coefficient 100 1 024
Coefficient 105 994
Coefficient 110 966
Coefficient 115 938
Coefficient 120 927
Coefficient 125 887
Coefficient 135 et suivants 846
Personnel ouvrier
Niveaux et échelons Coefficient
Niveau 1 AB 100 1 677 €
Niveau 2 1er échelon C 105 1 679,65 €
2e échelon D 110 1 684,30 €
Niveau 3 1er échelon E 115 1 688,95 €
2e échelon F 125 1 703,25 €
3e échelon G 135 1 727,55 €
Niveau 4 1er échelon H 150 1 825,50 €
2e échelon I 170 1 956,10 €
3e échelon J 200 2 152 €
Personnel administratif, commercial et technique
Niveaux et échelons Coefficient
ACT 1 100 1 677 €
ACT 2 1er échelon 110 1 684,30 €
2e échelon 120 1 710,60 €
ACT 3 1er échelon 135 1 727,55 €
2e échelon 150 1 825,50 €
ACT 4 170 1 956,10 €
ACT 5 1er échelon 190 2 086,70 €
2e échelon 210 2 217,30 €
ACT 6 1er échelon 240 2 413,20 €
2e échelon 270 2 609,10 €
ACT 7 1er échelon 320 2 935,60 €
2e échelon 370 3 262,10 €
Agents de maîtrise
Niveaux et échelons Coefficients
AM 1 190 2 086,70 €
AM 2 1er échelon 230 2 347,90 €
2e échelon 270 2 609,10 €
AM 3 1er échelon 320 2 935,60 €
2e échelon 370 3 262,10 €
Cadres
Niveaux Coefficients
C 1 280 2 674,40 €
C 2 360 3 196,80 €
C 3 420 3 588,60 €
C 4 460 3 849,80 €
C 5 480 3 980,40 €
C 6 510 4 176,30 €
C 7 550 4 437,50 €
C 8 600 4 764 €

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Maintien de la valeur du point d'ancienneté

Résumé. Les partenaires sociaux décident de maintenir la valeur du point d'ancienneté à 7,06 euros en suspendant une partie d'un accord précédent.

Les partenaires sociaux conviennent de suspendre le 3) de l'article 2 du protocole salarial du 22 février 2006.

La valeur du point d'ancienneté demeure ainsi fixée à 7,06 euros.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Négociation des salaires en cas de hausse du Smic

Résumé. Les partenaires sociaux doivent discuter pour ajuster les salaires si le Smic augmente en 2022.

Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir une négociation dans le mois qui suit la revalorisation du Smic qui interviendrait en cours d'année 2022.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Engagement pour l'égalité salariale

Résumé. Les partenaires sociaux s'engagent à réduire les écarts de salaire entre hommes et femmes.

Les partenaires sociaux s'engagent à mesurer les écarts de salaires entre les femmes et les hommes, et à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération, conformément à l'article L. 2241-17 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Nouvel accord salarial dans le négoce de bois

Résumé. Un nouvel accord entre en vigueur le 1er juillet 2022, fixant des grilles de salaires minimaux pour tous les salariés de la branche, quelle que soit la taille de l'entreprise.

Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, entre en vigueur à compter du 1er juillet 2022.

Les parties signataires s'engagent dans le cadre de l'article L. 2231-6 du code du travail à déposer le texte pour extension.

L'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés se justifie par l'équilibre global et général des présentes grilles de minima qui s'appliquent aux entreprises et aux salariés de la branche, quelle que soit leur taille.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Dénonciation et révision d'un avenant

Résumé. Un accord peut être dénoncé ou révisé selon les règles du code du travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une des parties signataires ou y ayant adhéré dans les conditions prévues par le code du travail.

Cette dénonciation est portée à la connaissance des autres parties signataires ou ayant adhéré, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il pourra également être révisé dans les conditions visées à l'article L. 2261-7 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Adhésion à une convention collective

Résumé. Les syndicats et employeurs peuvent rejoindre une convention collective, mais doivent la déclarer aux autres syndicats et au ministère du travail.

Toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou associations d'employeurs ou employeurs pris individuellement peuvent adhérer au présent texte.

Cette adhésion devra être notifiée à toutes les organisations syndicales représentatives de la branche et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'article D. 2231-2 du code du travail.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Grille des minima conventionnels
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8