En vigueur depuis le 1 juillet 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Négociation des salaires en cas de hausse du Smic
Résumé. Les partenaires sociaux doivent discuter pour ajuster les salaires si le Smic augmente en 2022.
Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir une négociation dans le mois qui suit la revalorisation du Smic qui interviendrait en cours d'année 2022.