Grille des minima conventionnels

Article 8

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Article 8

Toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou associations d'employeurs ou employeurs pris individuellement peuvent adhérer au présent texte.

Cette adhésion devra être notifiée à toutes les organisations syndicales représentatives de la branche et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'article D. 2231-2 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Adhésion à une convention collective

Résumé. Les syndicats et employeurs peuvent rejoindre une convention collective, mais doivent la déclarer aux autres syndicats et au ministère du travail.

Toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou associations d'employeurs ou employeurs pris individuellement peuvent adhérer au présent texte.

Cette adhésion devra être notifiée à toutes les organisations syndicales représentatives de la branche et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'article D. 2231-2 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance