Grille des minima conventionnels

Article 3

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Article 3

Les partenaires sociaux conviennent de suspendre le 3) de l'article 2 du protocole salarial du 22 février 2006.

La valeur du point d'ancienneté demeure ainsi fixée à 7,06 euros.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Maintien de la valeur du point d'ancienneté

Résumé. Les partenaires sociaux décident de maintenir la valeur du point d'ancienneté à 7,06 euros en suspendant une partie d'un accord précédent.

Les partenaires sociaux conviennent de suspendre le 3) de l'article 2 du protocole salarial du 22 février 2006.

La valeur du point d'ancienneté demeure ainsi fixée à 7,06 euros.

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Source : Légifrance