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Gratification annuelle

relatif à la gratification annuelle

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En vigueur depuis le 7 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la condition d'ancienneté pour la gratification annuelle

Résumé. La gratification annuelle de treizième mois est accordée à tous les salariés présents au 31 décembre, sans condition d'ancienneté.

L'article 5. 6 « Gratification annuelle : treizième mois » est modifié comme suit :
« Il est accordé à tout salarié de la profession, présent au 31 décembre à l'effectif de l'entreprise, une gratification annuelle dite de treizième mois égale au montant du salaire mensuel de base.
En cas d'embauche en cours d'année, cette gratification sera calculée pro rata temporis.
Elle sera également calculée pro rata temporis pour les départs en retraite, et ce sans condition de présence au 31 décembre. »

En vigueur depuis le 7 mai 2008

En vigueur depuis le 7 mai 2008

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Extension d'un accord sur la gratification annuelle aux entreprises concernées

Résumé. Un accord s'applique à toutes les entreprises de l'assainissement et de la maintenance industrielle en France, concernant une prime annuelle pour les salariés.

Le présent avenant s'applique sans réserve à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application défini par les articles 1. 1 et 1. 2 de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle.

En vigueur depuis le 7 mai 2008

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Accord à durée indéterminée pour les entreprises

Résumé. Un accord sans date de fin est signé pour toutes les entreprises concernées par la convention collective de l'assainissement.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 7 mai 2008

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Modification et dénonciation d'un avenant

Résumé. Un accord peut être annulé avec un préavis de 3 mois, et les modifications doivent être négociées dans les 2 mois.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois. Les effets de la dénonciation sont ceux prévus par l'article L. 132-8 du code du travail.
Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et et accompagnée d'un avis motivé et d'un projet relatif aux points de la convention qu'elle propose de réviser.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximum de 2 mois après la date de réception de la demande de révision.

En vigueur depuis le 7 mai 2008

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Notification et dépôt d'un avenant sur la gratification annuelle

Résumé. Un avenant sur la gratification annuelle doit être notifié aux syndicats et, sans opposition, déposé auprès des autorités compétentes.

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.
Au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par l'article L. 132-10 du code du travail.

En vigueur depuis le 7 mai 2008

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Entrée en vigueur de l'avenant sur la gratification annuelle

Résumé. Cet article explique comment et quand les nouvelles règles sur la gratification annuelle vont commencer à s'appliquer.

Le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt définies à l'alinéa 2 de l'article 2.4 auront été accomplies.

En vigueur depuis le mercredi 7 mai 2008

Gratification annuelle
Préambule
Article 1
Article 2
Article 2.1
Article 2.2
Article 2.3
Article 2.4
Article 2.5