En vigueur depuis le 16 avril 2003
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Définition et barème des frais professionnels
Les frais professionnels sont les charges à caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi que le salarié engage au titre de l'accomplissement de ses missions diligentées par l'employeur.
Chaque entreprise doit obligatoirement déterminer un barème voté annuellement par l'instance délibérante compétente.