Frais de soins de santé

Article 6

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Article 6

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires aux services centraux du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Dépôt d'un accord sur les frais de santé des anciens salariés

Résumé. Un accord sur les frais de santé des anciens salariés doit être déposé en deux exemplaires au ministère du travail et à Paris.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires aux services centraux du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

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