Frais de soins de santé

Article 5

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Article 5

Les modifications de l'accord du 22 juin 2007 sur le régime frais soins de santé des anciens salariés entreront en vigueur pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2015 tant pour les participants retraités déjà affiliés au 31 décembre 2014 que pour ceux qui s'affilieraient au régime facultatif à compter du 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Modifications du régime de frais de santé pour les anciens salariés

Résumé. Les nouvelles règles pour les frais de santé des anciens salariés commencent le 1er janvier 2015.

Les modifications de l'accord du 22 juin 2007 sur le régime frais soins de santé des anciens salariés entreront en vigueur pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2015 tant pour les participants retraités déjà affiliés au 31 décembre 2014 que pour ceux qui s'affilieraient au régime facultatif à compter du 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance