Frais de soins de santé

Article 7

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Article 7

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Demande d'extension de l'accord sur les frais de santé

Résumé. Les parties demandent au ministère d'étendre cet accord sur les frais de santé pour les anciens salariés.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance