En vigueur depuis le 1 janvier 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord sur les frais de santé
Résumé. Les parties demandent au ministère d'étendre cet accord sur les frais de santé pour les anciens salariés.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent accord.