Frais de déplacement

Article 3

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Article 3

Les distances définies, correspondant au parcours interne au secteur, seront tenues, pour information, à la disposition des salariés et de leurs représentants ou de tout contrôleur externe.

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En vigueur depuis le 1 juin 2006

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Disponibilité des distances parcourues

Résumé. Les distances parcourues par les salariés dans leur secteur de travail seront disponibles pour information.

Les distances définies, correspondant au parcours interne au secteur, seront tenues, pour information, à la disposition des salariés et de leurs représentants ou de tout contrôleur externe.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2006

Source : Légifrance