En vigueur depuis le 1 juin 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des frais de déplacement
A compter du 1er janvier 2007 au plus tard, le forfait secteur défini à l'annexe III de la CCN est supprimé. Il est remplacé par le paiement des kilomètres nécessaires parcourus par le salarié avec son véhicule pour l'exécution de sa prestation à l'intérieur du secteur.
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