En vigueur depuis le 1 juin 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure en cas de litige sur les frais de déplacement
En cas de contestation sur le paiement des kilomètres nécessaires parcourus, une vérification sera effectuée par le responsable local qui informera le salarié conformément aux modalités définies en application de l'article 2 ci-dessus.
A l'issue de cette vérification, si le désaccord persiste une réponse sera apportée par écrit au plus tard sous 1 mois.
A l'issue de cette période, le salarié peut faire appel à la commission de conciliation de branche.
Fait à Paris, le 1er juin 2006.