Frais de déplacement

Article 4

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Article 4

En cas de contestation sur le paiement des kilomètres nécessaires parcourus, une vérification sera effectuée par le responsable local qui informera le salarié conformément aux modalités définies en application de l'article 2 ci-dessus.

A l'issue de cette vérification, si le désaccord persiste une réponse sera apportée par écrit au plus tard sous 1 mois.

A l'issue de cette période, le salarié peut faire appel à la commission de conciliation de branche.

Fait à Paris, le 1er juin 2006.

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En vigueur depuis le 1 juin 2006

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Procédure en cas de litige sur les frais de déplacement

Résumé. En cas de désaccord sur le paiement des kilomètres parcourus pour le travail, une vérification est faite et une réponse écrite est donnée sous un mois. Si le problème persiste, on peut demander l'aide d'une commission.

En cas de contestation sur le paiement des kilomètres nécessaires parcourus, une vérification sera effectuée par le responsable local qui informera le salarié conformément aux modalités définies en application de l'article 2 ci-dessus.

A l'issue de cette vérification, si le désaccord persiste une réponse sera apportée par écrit au plus tard sous 1 mois.

A l'issue de cette période, le salarié peut faire appel à la commission de conciliation de branche.

Fait à Paris, le 1er juin 2006.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2006

Source : Légifrance