Frais de déplacement ouvriers (annexe I)

Article 4

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Article 4

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.

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Dépôt et extension d'un avenant sur les frais de déplacement

Résumé. Un accord sur les frais de déplacement des ouvriers doit être déposé au ministère du travail pour être appliqué à tous.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.

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Source : Légifrance