Frais de déplacement ouvriers (annexe I)

Article 3

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Article 3

Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Application des frais de déplacement aux petites entreprises

Résumé. Les règles sur les frais de déplacement des ouvriers s'appliquent à toutes les entreprises, même celles avec moins de 50 salariés.

Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Source : Légifrance