Frais d'études

Article 4

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Article 4

Les parties conviennent de demander l'extension de l'avenant aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 161-2 du code de l'énergie et de l'article R. 713-1 du code du travail.

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Demande d'extension d'un accord sur les frais d'études

Résumé. Les parties demandent aux ministres de l'énergie et du travail d'étendre un accord sur les frais d'études pour qu'il s'applique à tous dans le secteur.

Les parties conviennent de demander l'extension de l'avenant aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 161-2 du code de l'énergie et de l'article R. 713-1 du code du travail.

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