En vigueur depuis le 13 février 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension d'un accord sur les frais d'études
Les parties conviennent de demander l'extension de l'avenant aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 161-2 du code de l'énergie et de l'article R. 713-1 du code du travail.