En vigueur depuis le 13 février 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et entrée en vigueur d'un avenant sur les frais d'études
A l'issue de la période de signature, et conformément aux dispositions du code du travail, l'avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
L'avenant entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.