Article précédent

Article suivant

FPSPP

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.
Les parties signataires conviennent de procéder à la demande d'extension du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé27 août 2015

Créé le 27 novembre 2012 · Abrogé le 27 août 2015

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.
Les parties signataires conviennent de procéder à la demande d'extension du présent accord.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 27 août 2015

En vigueur du mardi 27 novembre 2012 au mercredi 26 août 2015

Source : Légifrance