Section précédente

Section parente

Section suivante

FPSPP

relatif au FPSPP

Abrogé27 août 2015
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé27 août 2015

Créé le 27 novembre 2012 · Abrogé le 27 août 2015

Le montant calculé selon les modalités fixées par l'article L. 6332-19 du code du travail est réparti comme suit :

– au titre du plan de formation : 60 % du taux fixé sur la collecte légale plan de formation ;
– au titre de la professionnalisation : 100 % du taux fixé sur la collecte légale professionnalisation majoré du solde de 40 % du taux fixé de la collecte plan de formation.

Abrogé27 août 2015

Créé le 27 novembre 2012 · Abrogé le 27 août 2015

Cette décision s'applique à compter de la collecte assise sur les masses salariales 2013.
Les parties conviennent de se revoir dans la mesure où les besoins de financement résultant des engagements de formation pris par Uniformation au titre de la professionnalisation et du plan de formation ou l'évolution des taux tels qu'ils résultent de l'article L. 6332-19 du code du travail conduiraient à modifier cette répartition. La décision sera prise par les parties signataires du présent accord, au vu du bilan annuel produit par Uniformation.

Abrogé27 août 2015

Créé le 27 novembre 2012 · Abrogé le 27 août 2015

3.1. Les accords d'entreprise ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables.
3.2. Le présent accord vise les organismes et les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale étendue des PACT et ARIM. En conséquence, il s'applique à l'ensemble du territoire national y compris les DOM.

Abrogé27 août 2015

Créé le 27 novembre 2012 · Abrogé le 27 août 2015

La dénonciation du présent accord s'effectue selon les dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
La demande de révision du présent accord peut s'effectuer par l'un des signataires conformément à la procédure prévue aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Abrogé27 août 2015

Créé le 27 novembre 2012 · Abrogé le 27 août 2015

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.
Les parties signataires conviennent de procéder à la demande d'extension du présent accord.

Préambule

Abrogé27 août 2015

Abrogé depuis le jeudi 27 août 2015

En vigueur du mardi 27 novembre 2012 au mercredi 26 août 2015

FPSPP
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5