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Formation

à l'accord n 29 du 8 avril 2005 relatif à la formation

Abrogé1 juillet 2016
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(1) Avenant étendu à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.  

(Arrêté du 14 octobre 2009, art. 1er)

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 23 juin 2009 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contributions des petites entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises de moins de 10 salariés doivent désormais consacrer au moins 0,70% de leurs salaires à la formation professionnelle, dont au moins 0,30% pour des actions spécifiques.

Le premier alinéa de l'article 12. 1. 1 est supprimé et remplacé par la rédaction suivante :

« Article 12. 1. 1
Entreprises employant moins de 10 salariés

Les entreprises employant moins de 10 salariés consacrent chaque année au financement des actions de formation professionnelle tout au long de la vie une contribution minimale de 0, 70 % du montant des salaires payés pendant l'année précédente, en versant au minimum 0, 30 % du montant des salaires de l'année de référence au titre des actions de formation relevant du contrat et de la période de professionnalisation, de la fonction tutorale et du DIF éligible, dont : ».
La suite du texte de l'article reste sans modification.

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 23 juin 2009 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des grandes entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises de plus de 10 salariés doivent payer 0,50% des salaires pour financer certaines formations professionnelles.

« Article 12. 1. 2
Entreprises employant 10 salariés et plus

Le taux de contribution de 0, 50 % du montant des salaires de l'année de référence au titre des actions de formation relevant du contrat et de la période de professionnalisation, de la mission tutorale et du DIF éligible est confirmé. »
Le texte de l'article reste donc sans modification.

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 23 juin 2009 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en application d'un avenant

Résumé. Un nouvel accord entrera en vigueur le jour après son dépôt, selon la loi.

Le présent avenant entrera en application à partir du jour qui suit la date de son dépôt conformément aux dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail.

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 23 juin 2009 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dépôt et extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un avenant à une convention collective doit être déposé auprès des autorités compétentes et son extension peut être demandée par les parties concernées.

4.1. Dépôt légal

Le présent avenant sera déposé, selon les dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail et celles qui lui sont liées, en autant d'exemplaires que nécessaire auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

4.2. Extension

L'extension du présent avenant sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail et celles qui lui sont liées.

Préambule

Abrogé1 juillet 2016

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mardi 23 juin 2009 au jeudi 30 juin 2016

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Préambule
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4