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Article 1

Le premier alinéa de l'article 12. 1. 1 est supprimé et remplacé par la rédaction suivante :

« Article 12. 1. 1
Entreprises employant moins de 10 salariés

Les entreprises employant moins de 10 salariés consacrent chaque année au financement des actions de formation professionnelle tout au long de la vie une contribution minimale de 0, 70 % du montant des salaires payés pendant l'année précédente, en versant au minimum 0, 30 % du montant des salaires de l'année de référence au titre des actions de formation relevant du contrat et de la période de professionnalisation, de la fonction tutorale et du DIF éligible, dont : ».
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2016

Créé le 23 juin 2009 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contributions des petites entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises de moins de 10 salariés doivent désormais consacrer au moins 0,70% de leurs salaires à la formation professionnelle, dont au moins 0,30% pour des actions spécifiques.

Le premier alinéa de l'article 12. 1. 1 est supprimé et remplacé par la rédaction suivante :

« Article 12. 1. 1
Entreprises employant moins de 10 salariés

Les entreprises employant moins de 10 salariés consacrent chaque année au financement des actions de formation professionnelle tout au long de la vie une contribution minimale de 0, 70 % du montant des salaires payés pendant l'année précédente, en versant au minimum 0, 30 % du montant des salaires de l'année de référence au titre des actions de formation relevant du contrat et de la période de professionnalisation, de la fonction tutorale et du DIF éligible, dont : ».
La suite du texte de l'article reste sans modification.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mardi 23 juin 2009 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance