Créé le 23 juin 2009 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Modification des contributions des petites entreprises à la formation professionnelle
Le premier alinéa de l'article 12. 1. 1 est supprimé et remplacé par la rédaction suivante :
« Article 12. 1. 1
Entreprises employant moins de 10 salariés
Les entreprises employant moins de 10 salariés consacrent chaque année au financement des actions de formation professionnelle tout au long de la vie une contribution minimale de 0, 70 % du montant des salaires payés pendant l'année précédente, en versant au minimum 0, 30 % du montant des salaires de l'année de référence au titre des actions de formation relevant du contrat et de la période de professionnalisation, de la fonction tutorale et du DIF éligible, dont : ».
La suite du texte de l'article reste sans modification.