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Article 4

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Article 4

4.1. Dépôt légal

Le présent avenant sera déposé, selon les dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail et celles qui lui sont liées, en autant d'exemplaires que nécessaire auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

4.2. Extension

L'extension du présent avenant sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail et celles qui lui sont liées.

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Abrogé1 juillet 2016

Créé le 23 juin 2009 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un avenant à une convention collective doit être déposé auprès des autorités compétentes et son extension peut être demandée par les parties concernées.

4.1. Dépôt légal

Le présent avenant sera déposé, selon les dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail et celles qui lui sont liées, en autant d'exemplaires que nécessaire auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

4.2. Extension

L'extension du présent avenant sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail et celles qui lui sont liées.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mardi 23 juin 2009 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance