Créé le 23 juin 2009 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Contribution des grandes entreprises à la formation professionnelle
« Article 12. 1. 2
Entreprises employant 10 salariés et plus
Le taux de contribution de 0, 50 % du montant des salaires de l'année de référence au titre des actions de formation relevant du contrat et de la période de professionnalisation, de la mission tutorale et du DIF éligible est confirmé. »
Le texte de l'article reste donc sans modification.