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Article 2

« Article 12. 1. 2
Entreprises employant 10 salariés et plus

Le taux de contribution de 0, 50 % du montant des salaires de l'année de référence au titre des actions de formation relevant du contrat et de la période de professionnalisation, de la mission tutorale et du DIF éligible est confirmé. »
Le texte de l'article reste donc sans modification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2016

Créé le 23 juin 2009 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des grandes entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises de plus de 10 salariés doivent payer 0,50% des salaires pour financer certaines formations professionnelles.

« Article 12. 1. 2
Entreprises employant 10 salariés et plus

Le taux de contribution de 0, 50 % du montant des salaires de l'année de référence au titre des actions de formation relevant du contrat et de la période de professionnalisation, de la mission tutorale et du DIF éligible est confirmé. »
Le texte de l'article reste donc sans modification.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mardi 23 juin 2009 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance