Formation professionnelle

Article 13

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Article 13

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale.

Il ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

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En vigueur depuis le 21 août 2026

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Accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord est signé pour améliorer la formation des employés, mais il doit être approuvé par le gouvernement et peut être modifié plus tard.

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale.

Il ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 21 août 2026

Source : Légifrance