Formation professionnelle

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le deuxième alinéa de l'article 8 est rédigé ainsi :

« Le bénéfice d'une formation est ainsi garanti à tous les salariés présents qui n'en auraient pas suivi depuis 4 ans. Celle-ci intervient dans l'année suivant cette période de 4 ans. Ce suivi est effectué à l'occasion de l'entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement ou de l'entretien de parcours professionnel visé à l'article 6 du présent accord. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie d'une formation tous les quatre ans

Résumé. Tous les salariés qui n'ont pas suivi de formation depuis 4 ans ont droit à une formation dans l'année suivante, lors d'un entretien annuel ou professionnel.

Le deuxième alinéa de l'article 8 est rédigé ainsi :

« Le bénéfice d'une formation est ainsi garanti à tous les salariés présents qui n'en auraient pas suivi depuis 4 ans. Celle-ci intervient dans l'année suivant cette période de 4 ans. Ce suivi est effectué à l'occasion de l'entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement ou de l'entretien de parcours professionnel visé à l'article 6 du présent accord. »

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 août 2026

Source : Légifrance