Formation professionnelle

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La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels modifie les dispositifs accompagnant la reconversion et la mobilité professionnelle. Les dispositions conventionnelles de branche en la matière se trouvent alors également concernées par cette réforme.

Veillant à rendre rapidement opérationnels les dispositifs accompagnant la mobilité et sécurisant les parcours professionnels des salariés, les partenaires sociaux de la branche mutualité ont convenu de prendre des mesures permettant d'assurer l'effectivité du nouveau dispositif de période de reconversion issu de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025.

Ainsi, l'avenant n° 36 prévoit les modalités de mise en œuvre de la période de reconversion et abroge les dispositions relatives au dispositif de promotion ou reconversion par alternance (Pro-A) devenues obsolètes.

Les partenaires sociaux pourront poursuivre par la suite les négociations relatives à la formation professionnelle dans le cadre d'un accord plus global.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changements dans la formation professionnelle pour aider les salariés

Résumé. Une nouvelle loi change les règles pour aider les salariés à se reconvertir ou à changer de métier, et les partenaires sociaux discutent des détails.

La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels modifie les dispositifs accompagnant la reconversion et la mobilité professionnelle. Les dispositions conventionnelles de branche en la matière se trouvent alors également concernées par cette réforme.

Veillant à rendre rapidement opérationnels les dispositifs accompagnant la mobilité et sécurisant les parcours professionnels des salariés, les partenaires sociaux de la branche mutualité ont convenu de prendre des mesures permettant d'assurer l'effectivité du nouveau dispositif de période de reconversion issu de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025.

Ainsi, l'avenant n° 36 prévoit les modalités de mise en œuvre de la période de reconversion et abroge les dispositions relatives au dispositif de promotion ou reconversion par alternance (Pro-A) devenues obsolètes.

Les partenaires sociaux pourront poursuivre par la suite les négociations relatives à la formation professionnelle dans le cadre d'un accord plus global.

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En vigueur depuis le mercredi 27 mai 2026

Source : Légifrance